Vous pilotez un drone : quid en cas de dégâts ?
Vous avez acheté depuis peu un drone et le faites voler au-dessus de votre jardin. Que dit la loi à cet égard ?
C’est un nouvel arrêté royal qui règle cette matière, celui du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge. Même si un drone est utilisé à des fins non commerciales, il est parfois obligatoire de souscrire une assurance qui couvre les dommages matériels et corporels pouvant être causés à des tiers par ce drone.
Cas où la législation spécifique aux drones ne s’applique pas
En ce qui concerne les drones utilisés dans un but exclusivement récréatif, l’arrêté royal ne s’applique pas si leur masse maximale au décollage est inférieure à 1 kg et :
- s’ils sont utilisés en dehors de tout espace public ;
- s’ils volent à moins de 10 m de hauteur ;
- s’ils ne volent pas dans un rayon de 3 km autour des aéroports ou des aérodromes civils et militaires ni au-dessus de sites comme les complexes industriels, les prisons,… ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air ;
- s’ils ne compromettent pas la sécurité des autres aéronefs ou des biens et personnes au sol.
N’étant pas soumis à l’arrêté royal, l’utilisateur d’un drone qui respecte les conditions ci-dessus ne doit pas obligatoirement souscrire une assurance qui couvre les dommages pouvant être causés aux tiers. Cette assurance est toutefois fortement recommandée car les risques de dommages sont multiples : une fausse manœuvre est très vite arrivée.
Classes de drones prévus par l’arrêté royal du 10 avril 2016
Cette classification se base sur le risque pour la sécurité aérienne, les personnes et biens au sol.
Un drone utilisé à des fins privées peut donc être considéré de classe 1 ou 2, en fonction de son poids et de l’usage qui en est fait.
S’il tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal, l’utilisateur du drone est obligé de souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qui pourraient être causés à des tiers.
Par ailleurs, certaines compagnies vont plus loin que le prescrit légal et couvrent les drones dont la masse au décollage est supérieure à 1 kg.
De même, les drones utilisés à des fins exclusivement sportives ou récréatives peuvent être couverts - jusqu’à 150 kg - pour autant qu’ils ne volent pas dans un rayon de 3 km autour des aéroports ou des aérodromes civils et militaires ni au-dessus des complexes industriels, des prisons, des terminaux LNG, des centrales nucléaires, ou d’un rassemblement public de personnes en plein air.
Vous souhaitez davantage d’informations, une couverture adaptée à votre situation ? N’hésitez pas à me contacter.
Sources :
